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Les statuts et le fonctionnement des Godillots Vannetais sur l’onglet Fonctionnement du site
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Déléguée à la protection des Données : Dominique Crosnier
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Conformité au règlement général de protection des données (RGPD) :
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
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Le droit à l’image des personnes
« Le droit à l’image est un droit autonome découlant des dispositions de l’article 9 du code civil. » (…)
« Il n’est pas nécessaire de requérir une autorisation :
Lorsqu’une image représente un groupe de personnes sur un lieu public sans qu’elle ne centre l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles ;
Lorsque l’image de l’intéressé(e)) est liée fortuitement à un évènement d’intérêt général participant d’un sujet d’actualité et que ladite image ait pour objet central l’évènement en question. »